1. DEFINITIONS
« CLIENT » : L’UTLISATEUR procédant à un achat sur le SITE.
« NJYCRAFTY» : La société NJYCRAFTY SAS dont le siège social est situé 24 rue de Bretagne 53240 ANDOUILLE, France, inscrite au RCS de Laval sous le numéro 887 933 802.
« SITE » : définit le site web NJYCRAFTY.com qui a pour objet la vente en ligne aux particuliers de tissus, articles de mercerie, divers articles de loisirs créatifs, objets de déco, et de fichiers numériques.
« UTLISATEUR » : Tout internaute connecté au SITE
2. OBJET
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre NJYCRAFTY et le CLIENT et sont applicables à toute commande effectuée par le biais du SITE.
3. OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La vente des produits proposés par NJYCRAFTY est soumise aux présentes conditions générales. Toute commande sur le SITE implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales de vente. Le contrat passé par le client lorsqu’il achète des produits sur le SITE est un contrat électronique soumis notamment aux règles du Chapitre VII du Code civil intitulé « Des contrats sous forme électronique. » et à ses articles 1369-1 et suivants. Après avoir vérifié le détail de la commande et son prix total et après avoir corrigé les éventuelles erreurs dans la formulation, le CLIENT est irréfragablement réputé avoir pris connaissance des conditions générales de vente de NJYCRAFTY et les avoir acceptées après avoir cliqué sur la zone dédiée. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toute autre document non accepté expressément par NJYCRAFTY. Le fait pour NJYCRAFTY de ne pas se prévaloir des dispositions des présentes conditions générales de vente ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. NJYCRAFTY se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les modifications seront applicables aux ventes contractées postérieurement à la mise en ligne sur le SITE des conditions générales de vente modifiées.
4. PRODUITS PROPOSES A LA VENTE EN LIGNE
Par l’intermédiaire du site, NJYCRAFTY fournit au client une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Les produits proposés à la vente en ligne sont ceux présentés sur le SITE. Les produits sont illustrés par un ou plusieurs clichés photographiques et/ou illustration(s) et/ou vidéos pour permettre à l’acheteur de visualiser le plus fidèlement possible le produit avant de finaliser éventuellement son achat et ses caractéristiques essentielles sont décrites conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation. Toutefois tenant l’aléa technique lié à l’usage et à la qualité de l’écran utilisé par le CLIENT pour visualiser les produits en vente sur le SITE WEB NJYCRAFTY, l’acheteur est informé que les représentations graphiques représentant les produits à la vente ne sont présents qu’à titre d’illustration. NJYCRAFTY fait les meilleurs efforts possibles pour assurer la correspondance la plus fidèle aux produits mis en vente avec le descriptif les accompagnant. Le CLIENT doit donc bien prendre connaissance du descriptif du produit et en cas de doute, contacter NJYCRAFTY par tous moyens pour obtenir les précisions nécessaires avant de procéder à l’achat.
Les Produits proposés sur le Site NJYCRAFTY sont en principe tous disponibles. Cependant, les stocks évoluant quotidiennement, NJYCRAFTY ne peut vous garantir que tous les Produits de votre commande soient encore disponibles au moment de la passation de votre commande.
Aussi, en dépit de la vigilance de la société NJYCRAFTY si les Produits étaient en rupture de stock (définitivement ou temporairement), NJYCRAFTY s’engage à vous en informer par mail, dans un délai maximum de 3 jours à compter de la date de votre commande.
NJYCRAFTY vous invite à modifier ou annuler votre commande. Si vous choisissiez d’annuler votre commande, NJYCRAFTY vous remboursera, dans un délai maximum de 8 jours, soit directement sur votre compte s’il s’agit d’un paiement par carte bancaire) ou par chèque libellé à votre nom ou sous forme d’avoir.
5 SERVICES
Les services communautaires tels que la galerie d’exposition, les tutoriels et fiches conseils… sont mis à la disposition des utilisateurs, gratuitement. NJYCRAFTY s’efforce de supprimer ou éditer tous les messages à caractère répréhensible aussi rapidement que possible. Toutefois, il lui est impossible de passer en revue tous les messages. Les avis laissés sur la galerie, les produits, etc… Expriment la vue et opinion de leurs auteurs respectifs, et non pas ceux de la société NJYCRAFTY qui par conséquent ne peut être tenu pour responsable.
En tant que Client, vous consentez à ne pas poster de messages injurieux, obscènes, vulgaires, diffamatoires, menaçants, sexuels ou tout autre message qui violerait les lois applicables. Le faire peut vous conduire à être banni immédiatement de façon permanente et votre fournisseur d’accès à Internet en sera informé. L’adresse IP de chaque message est enregistrée afin d’aider à faire respecter ces conditions.
6 PRIX
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables). Ces prix n’incluent pas les frais de port, d’emballage et d’assurance.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, unilatéralement, sans information préalable, en fonction des approvisionnements et des conditions économiques, de la politique tarifaire des différents intervenants : fabricants, grossistes et NJYCRAFTY.
NJYCRAFTY facture sur la base du tarif en vigueur, au moment de la prise de commande : celui vu en ligne, au moment de la commande.
7 COMMANDES
Le processus de commande en ligne est fidèle aux exigences des articles 1369-1 et suivants du Code civil. Le CLIENT a donc la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement celle-ci. La commande est définitivement enregistrée après validation de l’acceptation des conditions générales et de l’opération de paiement et son acceptation par l’établissement bancaire. Le CLIENT reçoit alors un courrier électronique de confirmation indiquant les éléments essentiels de la commande passée (référence de commande, liste des produits commandés, rappel du prix…). La validité de la transaction est soumise à l’absence de litige antérieur non-résolu ayant pu survenir entre le CLIENT et NJYCRAFTY, laquelle se réserve dans un tel cas la liberté d’annuler la transaction.
8. PAIEMENTS ET FACTURES
Le CLIENT peut régler ses achats par Paypal, carte bancaire, virement bancaire ou par chèque. Toute commande payée par chèque ne sera validée qu’à réception du bon de commande signé et accompagné du règlement. Les chèques sont à établir à l’ordre de NJYCRAFTY et à expédier à : NJYCRAFTY – 24 rue de Bretagne 53240 ANDOUILLE. En cas de paiement par chèque, le transfert de propriété relatif à l’achat des produits commandés n’intervient qu’en cas de provision suffisante pour honorer le paiement par chèque. En cas de paiement par virement bancaire, toute absence de règlement dans les 5 jours de la commande conduira à l’annulation de la commande. Les factures d’achat sont transmises par voie électronique au CLIENT
9. DROIT DE RÉTRACTATION
NJYCRAFTY respecte le délai légal de rétractation de 7 jours calendaires*. Pendant ce délai le consommateur peut retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès de la société NJYCRAFTY par mail à l’adresse
* Exceptions sur les produits à la coupe, ou confectionnés sur mesure, ou personnalisés ou fichiers informatiques :
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, l’utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois le produit mis à sa disposition, et les fichiers informatiques téléchargés, à partir du moment où celui-ci a donné son accord préalable exprès à l’exécution.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du consommateur. La valeur des articles retournés à l’exception des produits à la coupe, ou confectionnés sur mesure, ou personnalisés ou fichiers informatiques sera alors remboursée.
10. LIVRAISONS
NJYCRAFTY ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
Les produits sont envoyés à l’adresse de livraison que le CLIENT a indiquée au cours de sa commande. Les frais de livraison sont calculés selon le poids et le volume du colis et la distance d’acheminement. La livraison de la commande est assurée par MONDIAL RELAY. Pour toute commande passée un jour chômé ou un jour férié, les délais annoncés ne commencent à compter qu’au premier jour ouvré suivant la date de la commande. Lors de l’expédition de sa commande, le CLIENT est informé par un Email. Tout retard de livraison doit être indiqué à NJYCRAFTY pour permettre au transporteur de vérifier la réclamation émise. La livraison est effectuée par MONDIAL RELAY vous disposez de 14 jours calendaires pour retirer votre colis. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur. Vous pouvez suivre le colis en vous connectant au site web MONDIAL RELAY. pour savoir où il se trouve grâce au numéro de suivi qui vous est indiqué.
11. RESPONSABILITES
L’accès au SITE web nécessite une connexion à l’Internet. L’UTILISATEUR reconnaît que le réseau Internet est sujet à de possibles interruptions et/ou à des ralentissements de son fonctionnement et que NJYCRAFTY ne peut pas en être tenu pour responsable. NJYCRAFTY ne peut être tenu pour responsable des problèmes liés à la connexion de l’UTLISATEUR à l’Internet, aux virus informatiques véhiculés via ce réseau ou par un autre biais, ou à tous actes de malveillance réalisé via ce réseau ou par un autre moyen. NJYCRAFTY n’est pas responsable des dommages causés aux équipements et/ou données de l’UTLISATEUR via le réseau Internet ou par d’autres biais. NJYCRAFTY ne garantit pas la continuité de l’utilisation du SITE WEB, qui est utilisable par l’UTLISATEUR grâce une connexion à distance via le réseau Internet.
12. FORCE MAJEURE
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.
14. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Afin de respecter votre vie privée et de préserver vos données personnelles, NJYCRAFTY ne diffuse pas de données nominatives sur le site à l’exception de votre pseudo lorsque vous participez à la communauté NJYCRAFTY (commentaires, réseaux sociaux…).
Les informations collectées vous concernant sont destinées à un usage interne. Vous bénéficiez dʼun droit dʼaccès, de rectification ou dʼopposition sur les données nominatives collectées vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en contactant NJYCRAFTY via le formulaire situé à la page : https://www.njycrafty …. ???